PRÉAMBULE

La site C’EST QUI LE PROPRIO ?  commercialise des services de recherche d’informations immobilières. Soucieux de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, le site C’EST QUI LE PROPRIO ?  a souhaité mettre en place, un service de vente à distance par voie électronique (Internet) de certains de ses services. L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en « France Métropolitaine ».

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de services conclues via le site marchand accessible depuis le site Internet www.cestquileproprio.fr

S’agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.cestquileproprio.fr par le moyen d’un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le site Internet www.cestquileproprio.fr. Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.cestquileproprio.fr, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société C’EST QUI LE PROPRIO ? .

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

Site C’EST QUI LE PROPRIO ? appartenant à la société OUEBODEV, immatriculée sous le numéro de SIRET 52484329900016.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES

C’EST QUI LE PROPRIO ?  offre un service de consultation des données contenues dans les registres officiels du cadastre et des conservations des hypothèques. Les réponses aux demandes seront transmises par email.

Toutes les requêtes doivent être effectuées exclusivement via le site web de C’EST QUI LE PROPRIO ?  . Les données disponibles couvrent l’ensemble du territoire métropolitain et sont extraites directement des bases de données maintenues par les services fiscaux. Les informations fournies sont aussi à jour que celles des organismes responsables de leur mise à jour constante.

Pour toute demande, il est impératif de préciser le département et la commune concernés par la recherche, ainsi que le numéro de parcelle cadastrale. Nous vous conseillons de chercher ce numéro de parcelle cadastrale sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/

Nous avons besoin de 2 éléments pour assurer une recherche de propriétaire :

1. Vous devez tout d’abord fournir les informations obligatoires, à savoir le département et la commune dans lesquels vous souhaitez effectuer votre recherche.
2. Ensuite, vous avez la possibilité de spécifier soit un identifiant de parcelle, soit le type de bien recherché (par exemple, un terrain) en fournissant d’autres éléments que vous connaissez (comme l’adresse ou les identifiants de section, le préfixe de section et le numéro de plan de la parcelle).

Il est donc nécessaire de renseigner :

• Le département.
• La commune.
• Les références du bien :
  • Les identifiants de section (avec le préfixe de section) et le numéro de plan pour une parcelle.
  • L’adresse postale

Dans le cas où les informations fournies ne seraient pas suffisamment claires ou manquantes pour mener à bien la recherche, l’équipe de C’EST QUI LE PROPRIO ?  se réserve le droit de contacter le client pour obtenir des éclaircissements supplémentaires, afin de garantir la précision et l’efficacité de la recherche.

La législation française est très stricte en matière de droit au respect de la vie privée. Si la communication de l’identité d’un propriétaire d’un bien ne pose pas de soucis juridiquement, la communication des coordonnées (adresse, numéro de téléphone ou mail) est soumise à une condition essentielle.

En vertu de ces réglementations, nous sommes en mesure de vous fournir uniquement le nom du propriétaire du bien immobilier. La divulgation des coordonnées telles que l’adresse, le numéro de téléphone ou l’adresse e-mail est strictement subordonnée à l’obtention de son consentement préalable. Nous respectons scrupuleusement les lois en vigueur et nous vous encourageons à prendre en compte ces exigences légales lors de vos démarches.

Les informations relatives à l’ensemble des services susceptibles d’être vendus par l’intermédiaire du Site C’EST QUI LE PROPRIO ?  sont disponibles sur le site Internet www.cestquileproprio.fr .

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 « relatif à l’information du consommateur sur les prix ».

ARTICLE 4 : COMMANDE DES SERVICES

4.1 Commandes par internet

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis le site Internet www.cestquileproprio.fr . Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site www.cestquileproprio.fr .

Le client devra, pour pouvoir commander un service, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par le site C’EST QUI LE PROPRIO ? .
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des services choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de service depuis le départ.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.cestquileproprio.fr conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du code civil. En application des dispositions de l’article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société C’EST QUI LE PROPRIO ? accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique. Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par la société C’EST QUI LE PROPRIO ?, précisant l’expédition des résultats de recherche par email.

4.2 Refus des Commandes

Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, la société C’EST QUI LE PROPRIO ? sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

Les prix sont libellés en Euros et ne sont pas majorés du taux de TVA selon l’article 293B du CGI sur le site Internet www.cestquileproprio.fr .
Le prix de chacun des services que souhaiterait acquérir le client lui seront communiqués lors de la connexion au site Internet www.cestquileproprio.fr .

Conformément aux dispositions de l’article L.121-19 du Code de la consommation, le client recevra, pour chacun des services, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des services.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats du client peut s’effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard, American Express). Lors d’un paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.

A cette fin, le client confirme au Service Clients de la société C’EST QUI LE PROPRIO ? , lors d’une commande par téléphone, et garantit à la société C’EST QUI LE PROPRIO ? , lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Paiement sécurisé : toutes les transactions effectuées sur www.cestquileproprio.fr sont sécurisées grâce au module de paiement de STRIPE.

Aucune information bancaire ne transite sur www.cestquileproprio.fr .

STRIPE est certifié HTTPS, PCI-DSS et PCI-3DS : cela signifie que toutes les informations qui transitent sur cette plateforme sont cryptées et protégées, et ne circulent jamais en clair sur internet.

Nos paiements peuvent être soumis au 3D Secure (suivant la somme) ; lors du paiement, nous demandons à votre banque de vous authentifier (par exemple par envoi d’un sms ou connexion à votre banque en ligne ou bien par la demande de validation via une notification de l’app de votre banque) afin de valider votre paiement.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

La livraison des services interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des services commandés interviendra dans les délais communiqués par la société C’EST QUI LE PROPRIO ?  et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 2 mois à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Le délai de livraison d’un service, correspond au délai de réponse des organismes gouvernementaux que nous interrogeons, auquel s’ajoute le délai de traitement de la demande et de la réponse par l’équipe de C’EST QUI LE PROPRIO ?. Comptez 10 à 15 jours ouvrés

C’EST QUI LE PROPRIO ?  ne peut pas être tenue pour responsable des retards de traitement qui sont imputables soit au Client, soit aux organismes gouvernementaux que nous interrogeons, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de retard de livraison par rapport au délai maximum susvisé, le Client pourra contacter le Service Client pour l’enjoindre d’exécuter la livraison sous un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai, le Client pourra par e-mail, résoudre le contrat et obtenir le remboursement de sa Commande dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

ARTICLE 8 : RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS – MEDIATION – REMBOURSEMENT

10.1 – Information ou réclamation préalable

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique à l’adresse suivante contact@cestquileproprio.fr

10.2 – Remboursements

Les remboursements seront possibles dans les cas suivants :

• Si les références du bien ne sont pas suffisamment claires, même après échanges avec notre équipe, rendant impossible la recherche du propriétaire.
• Si l’administration compétente ne parvient pas à trouver le bien en question ou ne répond pas dans un délai de 3 mois à compter de la demande.

Pour toute demande de remboursement, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible sur notre site web en indiquant clairement la raison de la demande de remboursement ainsi que le numéro de commande correspondant.

ARTICLE 9 : FICHIERS ÉLECTRONIQUES – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

La société C’EST QUI LE PROPRIO ?  a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d’une commande passée auprès du Service Clients ou par Internet sur le site Internet www.cestquileproprio.fr par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d’informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d’assistance assurées par le Service Clients. Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d’accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourrait à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s’ils souhaitent recevoir des offres de la société C’EST QUI LE PROPRIO ? , ou être informés d’opérations particulières via e-mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les emails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.cestquileproprio.fr

Conformément aux dispositions des articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la Consommation, le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur notre liste d’opposition au démarchage en adressant une demande en ce sens par courrier électronique au Service Clients à l’adresse suivante contact@cestquileproprio.fr.

ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « C’EST QUI LE PROPRIO ? « , ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles C’EST QUI LE PROPRIO ?, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société C’EST QUI LE PROPRIO ? .
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société C’EST QUI LE PROPRIO ? , est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société C’EST QUI LE PROPRIO ? .

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

L’exécution par la société C’EST QUI LE PROPRIO ?  de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement de la société C’EST QUI LE PROPRIO ? .

La société C’EST QUI LE PROPRIO ?  informera le client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable de leur différend conformément aux stipulations de l’article 10.

Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client.